Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028

Projet — document de travail en attente de validation et de signature par le CEEVO. Il n'engage pas encore le CEEVO et sera remplacé par la version adoptée.

1. Objet et périmètre

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les organismes concernés élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'action annuels.

Ce projet couvre la période 2026-2028. Il porte sur le site implantation95.com. Les autres services en ligne du CEEVO sont à inventorier et à ajouter à ce schéma (à préciser par le CEEVO).

2. Politique d'accessibilité

L'accessibilité numérique est une exigence des projets du site : elle est prise en compte dès la conception des nouvelles pages, contrôlée avant chaque mise en ligne par des tests automatisés, et mesurée par une évaluation selon le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

Son inscription dans la stratégie numérique du CEEVO et dans sa politique en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap est à préciser par le CEEVO.

3. Référent accessibilité numérique

Le référent accessibilité numérique est l'interlocuteur des usagers et des équipes : il suit le schéma et les plans d'action, reçoit les signalements et veille à la réponse qui leur est donnée. Sa désignation, sa position fonctionnelle et ses missions sont à préciser par le CEEVO.

4. Ressources humaines et financières

Les moyens affectés à l'accessibilité numérique (temps de travail, budget d'audit, de correction et de formation) sont à arrêter par le CEEVO pour chaque année du schéma.

5. Compétences, recrutement, formation et sensibilisation

• Sensibilisation des agents qui publient des contenus (offres, actualités, documents) : rédiger une alternative aux images, structurer un texte par des titres, écrire des liens explicites, publier des documents accessibles.
• Formation du référent et des contributeurs : calendrier et modalités à préciser par le CEEVO.
• Prise en compte de ces compétences dans les fiches de poste et les recrutements : à préciser par le CEEVO.

6. Recours à des compétences externes et outillage

• Le développement et la maintenance du site sont assurés par un prestataire ; l'accessibilité fait partie des contrôles de recette de chaque lot.
• Outils de contrôle utilisés : tests automatisés d'accessibilité dans la suite de tests du site, analyse automatique des pages, vérifications manuelles au clavier.
• Audit de conformité par un organisme tiers et tests avec des lecteurs d'écran : à décider par le CEEVO (voir le plan d'action).

7. Organisation interne et traitement des demandes des usagers

• Les signalements sont reçus par le formulaire de contact, par courriel et par téléphone, aux coordonnées publiées dans la déclaration d'accessibilité.
• Le référentiel prévoit un accusé de réception et une réponse dans un délai d'une semaine ; l'organisation qui le garantit est à préciser par le CEEVO.
• Contrôle : une évaluation à chaque évolution substantielle du site et au moins une fois par an.

8. Marchés et conventions

L'intégration de l'accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (cahiers des charges, devis), dans les critères de sélection des prestataires et dans les procédures de recette est à préciser par le CEEVO.

9. Travaux de mise en conformité

Nouveaux projets

Toute nouvelle page ou fonctionnalité est conçue selon le RGAA et vérifiée avant sa mise en ligne.

Tests utilisateurs

La participation de personnes en situation de handicap aux tests du site est à organiser par le CEEVO.

Évaluations de conformité

Mesures correctives

Les non-conformités relevées et leur traitement figurent dans la déclaration d'accessibilité et dans le plan d'action de l'année. Les contenus les plus consultés (recherche et fiches d'offres, contact, inscription) sont traités en priorité.

Mesures non obligatoires

Les mesures allant au-delà de l'obligation (langage simplifié, langue des signes, critères de niveau AAA) sont à apprécier par le CEEVO.

Bilan des plans d'action annuels

Le bilan de chaque plan annuel sera publié avec le plan de l'année suivante.